CONDITIONS GENERALES DE VENTE SURGILAB® S.A.S. ET ENSEIGNES LOGIVEA® PROFILCARE® BELLERMA®
PRODUITS – SERVICES - CONSEILS

Préambule :

SURGILAB® S.A.S. distribue des produits en relation avec le sport, protections solaires, textiles et accessoires (ci-après « Produits »).

ARTICLE 1 - Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales » ou CGV) détaillent les droits et obligations de SURGILAB® S.A.S. et de tout ACHETEUR ayant passé commande de Produits, sous réserve de conditions dérogatoires particulières expressément négociées et stipulées par écrit entre SURGILAB® S.A.S. et l'ACHETEUR.
Ces CGV ont la priorité sur tous les accords ou dispositions contraires, à l'exception de conditions spécifiques expressément négociées et acceptées par chaque partie. Ces CGV annulent et remplacent toute condition générale de vente antérieure qui aurait pu régir les relations entre les parties.
Ces termes et conditions s'appliquent dans tous les territoires où les produits SURGILAB® S.A.S. sont vendus.

ARTICLE 2 : Commandes

Toutes les commandes doivent être effectuées à partir du bon de commande fourni à cet effet par SURGILAB® S.A.S. ou sur les formulaires des pages professionnels ou publique des sites internet : « www.duprod.es » ou « www.dermaswing.es » en renseignant les données à cet effet.

ARTICLE 3 : Prix des Produits

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, comme indiqué dans le bon de commande signé par l'ACHETEUR ou sur les formulaires des sites internet au moment de l'achat. Les prix sont indiqués en euros, les frais de transport et d'emballage sont indiqués sur les bons de commandes au moment de la commande. Le franco de port s'applique en fonction de la nature des articles et des quantités qui sont commandés.

ARTICLE 4 : Modalités et conditions de paiement

Les factures sont émises par SURGILAB® S.A.S. à la date d'expédition des marchandises. Les produits commandés sont payables par l'ACHETEUR avant l'expédition. Pour l'ACHETEUR professionnel régulier, des conditions spécifiques peuvent être établies. Les paiements seront effectués par virement bancaire, par carte de crédit sur les sites web "www.duprod.es" ou "www.dermaswing.es" ou sur terminal de payement électronique de SURGILAB® S.A.S..
En ce qui concerne les ACHETEURS professionnels à compter du jour suivant la date de paiement des factures et en l'absence de paiement spontané de la facture, SURGILAB® S.A.S. appliquera de droit et sans qu'il soit nécessaire de mettre en demeure, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 %. En outre, SURGILAB® S.A.S. peut exiger le paiement d'une somme forfaitaire de 40 €, correspondant aux frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action que SURGILAB® S.A.S. pourrait présenter contre l'ACHETEUR. En cas de non-paiement d'une facture, SURGILAB® S.A.S. se réserve le droit d'exiger le retour des Produits impayés à la charge exclusive de l'ACHETEUR.

ARTICLE 5 : - Transfert de propriété / transfert du risque / conservation de la propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'ACHETEUR, ne sera effectué qu'après le paiement total du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En cas de réclamation, l'ACHETEUR s'engage à permettre l'identification des produits en sa possession à tout moment, étant entendu que les Produits en stock seront considérés comme correspondant aux Produits non payés. L'ACHETEUR aura sous sa responsabilité toute mesure pouvant garantir l'exécution des obligations découlant des présentes Conditions. SURGILAB® S.A.S. se réserve le droit, en cas de violation des obligations souscrites, de demander le retour immédiat des Produits. Le transfert à l'acheteur des risques de vol, de perte ou de détérioration des produits est effectif dès la livraison et jusqu'au paiement total ou du retour de tous les produits au moment de la livraison dans les locaux de SURGILAB® S.A.S..

ARTICLE 6 : Livraison - Réclamation

La livraison est effectuée à l'endroit indiqué par l'ACHETEUR dans le bon de commande ou sur le ou les sites internet. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours à compter de la date indiquée par SURGILAB® S.A.S. l'ACHETEUR, peut demander l'annulation du bon de commande, sauf si le retard de livraison est dû à des événements indépendants de la volonté de SURGILAB® S.A.S. comme la grève, l'arrêt temporaire de production, la difficulté d'approvisionnement des matières, la défaillance de ses fournisseurs, l'interruption des transporteurs, l'incendie, ... ou plus généralement, dans la survenance de cas de forces majeures indépendant de la volonté de SURGILAB® S.A.S., définis par la loi ou la jurisprudence. Si un ou plusieurs des cas mentionnés ci-dessus font obstacle à la livraison des produits commandés, la commande peut être annulée par la simple notification à l'acheteur de l'impossibilité de SURGILAB® S.A.S. de livrer les produits demandés.
Selon les produits, les quantités, les destinations, les commandes peuvent être franco de port ou non. Le prix de la livraison et de l'emballage sont précisés au moment de la commande. Pour les livraisons urgentes, un montant spécifique sera étudié au cas par cas. Pour les envois en dehors de l'espace Européen, les prix de transport seront précisés dans l'offre de prix remise au client. En cas de demandes particulières de l'ACHETEUR en ce qui concerne les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par SURGILAB® S.A.S., les frais afférents feront l'objet d'une facturation spécifique supplémentaire. Au moment de la livraison, l'ACHETEUR doit vérifier le statut apparent des Produits et signer le reçu présenté par le transporteur et relier à ce document les détails exacts de toute détérioration qui aurait pu être constatée sur l'emballage et/ou les produits. En l'absence de réserves expressément formulées par l'ACHETEUR au moment de la livraison, les Produits livrés par SURGILAB® S.A.S. seront réputés conformes à la quantité et à la qualité de la commande. L'ACHETEUR dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, lesdites réserves au transporteur et à SURGILAB® S.A.S.. Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect par l'ACHETEUR des procédures susmentionnées. SURGILAB® S.A.S. remplacera le plus rapidement possible les Produits non conforme livrés dont le défaut de conformité aura été dûment vérifié à la réception.

ARTICLE 7 : Traçabilité et stockage

Les ACHETEURS professionnels s'engagent à respecter les exigences spécifiques de stockage et de traçabilité liées aux Produits. Les produits de protection doivent être stockés entre des températures minimales et maximales de stockage (minimum 10 degrés, maximum 25 degrés).

ARTICLE 8 : Responsabilité de l'utilisation du produit

La responsabilité de SURGILAB® S.A.S. ne saurait être engagée dans le cas où les Produits vendus ont été stockés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Ils ne peuvent en aucun cas être reconditionnés à des fins d'échantillonnage. Les échantillons ne peuvent être vendus.

ARTICLE 9 : Supports publicitaires et matériels

Tout le matériel publicitaire (affiches, écrans, etc.) et le matériel d'information du consommateur, qui sont fournis gratuitement à l'ACHETEUR professionnel, sont et demeurent la propriété de SURGILAB® S.A.S., y compris les droits de propriété intellectuelle y afférents. SURGILAB® S.A.S. se réserve le droit de les retirer des points de vente. L'ACHETEUR professionnel conservera le matériel publicitaire qui ne sera plus utilisé afin que SURGILAB® S.A.S. puisse le récupérer. Il ne peut être détruit par l'ACHETEUR qu'après en avoir reçu l'autorisation de SURGILAB® S.A.S..

ARTICLE 10 : Acceptation de l'ACHETEUR

Ces Conditions sont expressément acceptées par l'ACHETEUR, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce, par conséquent, à faire valoir tout autre document contradictoire, comme par exemple, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 11 : Prix de revente du produit

Il est rappelé que l'ACHETEUR professionnel établit librement les prix de revente des Produits conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - Droit applicable, juridiction et indépendance de ces clauses

Ces conditions sont soumises à la loi française. Tout litige, réclamation doit être notifié par écrit à SURGILAB® S.A.S. dans les délais indiqués dans les présentes conditions générales ou dans la loi, et à défaut, dans les meilleurs délais. Tout litige découlant de la conclusion, de l'exécution, de la violation ou de l'interprétation de ces CGV est de la compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de recours collatéral ou défendeur multiple. À cette fin, les ACHETEURS non commerciaux renoncent expressément à la compétence de la Cour supérieure. Si une ou plusieurs stipulations de ces termes et conditions étaient réputées nulles et non avenues ou déclarées comme telles aux fins de la loi applicable et à la suite de la décision judiciaire définitive, les autres stipulations continueraient de s'appliquer.